Principe

Le Pass-Foncier^® facilite l'achat d'une résidence principale dans le neuf, en permettant d'acheter en deux temps, le logement d'abord et le terrain ensuite.

 Conditions

Pour bénéficier du Pass-Foncier^®, il faut :

• être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale,
• disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA),
• être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).

 Modalités

Une personne morale (une société par exemple) désignée par le Comité interprofessionnel du logement et la Chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI), ou une structure gérée par la Caisse des dépôts et consignations, va acquérir un terrain.

Elle signe un bail à construction¹ au profit du futur accédant et une promesse de cession du terrain, à la fin du bail à construction, sous condition du paiement du prix du terrain, pour une durée maximale de 25 ans.

A la fin de la construction, l'accédant a la possibilité : 

• de se porter acquéreur du terrain où il a construit son logement,
• ou de louer le terrain où se situe son logement.

Le prix de vente du terrain est égal à son prix d'origine, indexé chaque année à l'inflation, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans.

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1 - Bail à construction : bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer